Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels (n° 1261). JORF 12 juin 2003.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels (n° 1261). JORF 12 juin 2003.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 3 octobre 2002 (commission paritaire nationale de négociation) à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2.1 (composition) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 132-15 et L. 133-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 2.3 (fonctionnement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-15 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.