Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels. JORF 27 juillet 1996.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels. JORF 27 juillet 1996.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 22 mars 1996 (Protocole de mise en oeuvre de l'accord du 2 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application :
- pour l'article 3, des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 ;
- pour les mots " 0,3 p. 100 au titre du contrat d'insertion en alternance " figurant à l'article 4, des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-21 en date du 12 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.