Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de la meunerie modifiée et complétée par deux avenants JORF 20 décembre 1997.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de la meunerie modifiée et complétée par deux avenants JORF 20 décembre 1997.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 :
Ladite convention collective nationale composée des dispositions communes, de l'annexe I (Salaires), de l'annexe II (Ouvriers-employés), de l'annexe III (Agents de maîtrise et techniciens assimilés), de l'annexe IV (Ingénieurs et cadres), de l'annexe V (VRP), de l'annexe VI (Classifications), à l'exclusion :
- des termes " qui doivent être de nationalité française " figurant au troisième alinéa de l'article 93 des dispositions communes ;
- du mot " signataire " figurant au premier alinéa du paragraphe 2 (Conflits individuels) de l'article 96 des dispositions communes.
L'article 9 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 25 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 422-1 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article 26 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-5, alinéa 1, du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 26 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-5 du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 45 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles R. 241-48, L. 122-6, L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 58-1 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Les quatre derniers alinéas de l'article 58-1 des dispositions communes sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail.
Le point 1 " Bénéficiaires " de l'article 79 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 236-15 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 84 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail.
L'article 100 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
L'annexe I (Salaires) est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le premier alinéa de l'article 9 de l'annexe II (Ouvriers-employés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 5 de l'annexe III (Agents de maîtrise et techniciens assimilés) est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 juillet 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les premier et second alinéas de l'article 8 de l'annexe III (Agents de maîtrise et techniciens assimilés) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 8 de l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 de la loi du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le premier alinéa de l'article 11 de l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
L'avenant (Salaires) n° 1 du 10 avril 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 2 du 17 juin 1997 portant modification des dispositions conventionnelles à la convention collective nationale susvisée. Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords. Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.