Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle des salariés Accord du 20 mai 2003)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle des salariés Accord du 20 mai 2003)
Considérant que la politique de formation que la branche entend mettre en oeuvre, requiert une gestion optimale des ressources disponibles, les parties signataires conviennent ce qui suit :
- les contributions dues au titre de l'alternance par les entreprises occupant 10 salariés et plus sont versées à l'OPCA selon des modalités précisées dans l'annexe financière du présent accord ;
- pour les entreprises occupant 10 salariés et plus, relevant du champ d'application du présent accord, les modalités de financement des actions prioritaires définies à l'article 2 et figurant au plan de formation de l'entreprise seront fixées dans l'annexe financière du présent accord ;
- concernant le " Capital de temps de formation ", les entreprises verseront à l'OPCA la contribution due à ce titre, dont le montant sera précisé dans l'annexe financière ;
- dans les conditions prévues par la loi, l'ensemble des entreprises couvertes par le présent accord, quel que soit leur effectif, devront s'acquitter auprès de l'organisme compétent (FONCECIF régional) d'une contribution de 1 % sur les salaires versés aux titulaires de contrat à durée déterminée, destinée à financer les CIF de ces salariés ;
- les entreprises occupant moins de 10 salariés situées dans le champ d'application du présent accord s'acquitteront auprès de l'OPCA des obligations financières qui découlent de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- une annexe financière, jointe au présent accord, ainsi que l'accord élargissant l'adhésion à l'OPCA précisent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions ci-dessus.