Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle des salariés Accord du 20 mai 2003)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle des salariés Accord du 20 mai 2003)
Les parties signataires inscrivent leur action dans ce domaine dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (livre IX du code du travail et livre Ier relatif à l'apprentissage) et à venir ainsi que celles de l'accord national interprofessionnel sur la formation et le perfectionnement professionnels du 3 juillet 1991 et de ses avenants successifs.
Sans sous-estimer l'utilité des contrats d'orientation et d'adaptation, elles privilégient le recours tant aux contrats d'apprentissage qu'aux contrats de qualification, l'une et l'autre de ces voies d'accès à la formation permettant d'obtenir un diplôme, un titre homologué ou un certificat de qualification professionnelle.
Dans ce cadre, les parties signataires prennent acte de la création des contrats de qualification " adulte ", mis en place par l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et pérennisés par la loi de finances pour 2002, ce type de contrat permettant à des personnes de 26 ans et plus, sans emploi, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles du fait d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante, d'accéder à une qualification sanctionnée par un diplôme, un titre homologué ou un certificat de qualification professionnelle.
Elles font écho à l'accord national interprofessionnel du 23 juin 1995 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes et confient à la CPNE la mission de proposer l'initiative d'actions expérimentales pour les jeunes en grande difficulté (art. 11 de l'accord du 23 juin 1995).