Article 59 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003. Etendue par arrêté du 20 octobre 2004 JORF 5 novembre 2004.)
Article 59 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003. Etendue par arrêté du 20 octobre 2004 JORF 5 novembre 2004.)
Il est bien entendu que dans les cas visés dans le précédent article, jusqu'à ce que le différend ait été résolu, l'artiste est tenu de continuer à assurer son emploi envers l'entrepreneur qui doit payer régulièrement la totalité des rémunérations. L'artiste, dans ce cas, aura toujours le droit de signer son reçu avec réserve.