Article 53 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003. Etendue par arrêté du 20 octobre 2004 JORF 5 novembre 2004.)
Article 53 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003. Etendue par arrêté du 20 octobre 2004 JORF 5 novembre 2004.)
En cas d'accident du travail, une indemnité contractuelle, venant en complément ou en remplacement de l'indemnité journalière de sécurité sociale, sera versée par l'entrepreneur dans la double limite de 70 % du salaire prévu contractuellement et de 200 % du salaire le plus élevé de l'annexe " Salaires ", indemnité journalière de sécurité sociale incluse.
Le montant maximum du versement sera calculé sur la base des seuls cachets et salaires prévus au contrat que l'artiste aurait dû percevoir.
Lorsque l'artiste utilisera un autre moyen de transport que celui proposé par l'entrepreneur, en cas d'accident de trajet la présente clause ne pourra s'appliquer.
De la même manière, les accidents de la vie privée ne seront pas couverts par la présente clause, celle-ci ne visant que les accidents survenant sur le lieu de travail ou au cours des trajets.