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Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications)

Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications)


Pour chaque échelon hiérarchique, le salaire minimum mensuel représente le niveau en dessous duquel aucun salarié de l'échelon considéré ne doit être rémunéré. Les salaires minima correspondant aux différentes classifications sont fixés par accord particulier.