Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES Région Loire Atlantique Accord du 11 mai 1995)
Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES Région Loire Atlantique Accord du 11 mai 1995)
Article 1er
La valeur du point, applicable aux coefficients hiérarchiques définis par la classification nationale des emplois des ETAM du bâtiment résultant de l'accord du 19 décembre 1975, est fixée à 2,60 Euros à dater du 1er janvier 2005. Article 2
Afin de tenir compte de la situation particulière des ETAM dont les coefficients sont égaux ou inférieurs à 480, les employeurs devront, le cas échéant, compléter les appointements mensuels effectifs desdits ETAM aux valeurs suivantes, base 151,67 heures par mois, à compter du 1er janvier 2005.
(En euros)
COEFFICIENT
APPOINTEMENT MINIMA EFFECTIF
base
151,67 heures
300
1 197,37
310
1 202,50
325
1 210,20
345
1 220,46
370
1 233,29
380
1 238,42
400
1 248,69
415
1 256,38
425
1 261,51
435
1 266,65
450
1 274,34
465
1 282,04
480
1 289,74
Article 3
L'application du présent accord entraîne, pour les employeurs, d'autres obligations que de vérifier que le traitement de leurs ETAM est au moins égal aux chiffres résultant de l'application des bases ci-dessus au coefficient hiérarchique de l'intéressé et, au cas où il serait inférieur, de procéder à l'ajustement nécessaire.
Toutefois, l'employeur s'efforcera de maintenir, sauf cas exceptionnels individuels motivés, les traitements de ses ETAM dans chaque catégorie, dans les positions relatives actuelles, afin de conserver la hiérarchie indispensable. Article 4
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing, conformément aux dispositions légales.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 3 décembre 2004.
Barème des appointements minima garantis des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment au 1er janvier 2005 (accord régional du 3 décembre 2004)