Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Région Rhône Alpes Accord du 5 mai 2006)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Région Rhône Alpes Accord du 5 mai 2006)
Article 1er
En application des articles 49 et 50 de la convention collective nationale des ETAM du 29 mai 1958 concernant les entreprises du bâtiment, et conformément à l'accord national signé le 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, la valeur du point ETAM de la région Midi-Pyrénées est portée à :
- à compter du 1er mai 2005 : 2,81 ;
- à compter du 1er octobre 2005 : 2,84 . Article 2
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.