Article 30 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux statuts du fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles)
Article 30 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux statuts du fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles)
Le président est tenu de notifier, dans les trois mois, à la préfecture du siège de l'association, tout changement survenu dans l'administration de l'association.