Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux statuts du fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles)
Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux statuts du fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles)
Les représentants des syndicats professionnels confédérés de salariés et des organisations d'employeurs représentatifs au niveau national participent au conseil de gestion avec voix consultative.