Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux statuts du fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles)
Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux statuts du fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles)
Le conseil de gestion est composé de 13 membres dont :
- le président de droit ;
- 12 représentants des salariés désignés par l'assemblée générale, à savoir de :
- 2 représentants pour les structures employant moins de 10 salariés ;
- 4 représentants pour les salariés intermittents ;
- 6 représentants pour les salariés des structures employant entre 10 et 50 salariés constitués en comité d'entreprise.
Cette désignation a lieu à bulletin secret.
Ne sont éligibles que les membres de l'assemblée générale dont les entreprises sont à jour de leur cotisation.
L'élection, comme celle des délégués à un comité d'entreprise, a lieu sur listes syndicales au premier tour. La consultation est organisée en trois collèges : le collège des salariés des entreprises employant moins de 10 salariés, le collège des salariés des entreprises employant de 10 à 50 salariés constitués en comité d'entreprise et le collège des salariés intermittents. Les modalités de ces élections sont indiquées par le règlement intérieur.