Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux statuts du fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles)
Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux statuts du fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles)
L'assemblée générale se compose :
- du président ;
- de 20 représentants des entreprises de moins de 10 salariés. Ces représentants sont élus par correspondance par les délégués du personnel des entreprises selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail et du protocole d'accord préélectoral signés entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;
- de 40 représentants des salariés intermittents du spectacle tels que définis par l'annexe 10 de l'assurance chômage. Ces représentants sont élus par l'ensemble des salariés intermittents ayant eu leurs droits ouverts au cours des deux dernières années, c'est-à-dire, les salariés ayant travaillé pendant 90 jours ou 45 cachets sur les 15 derniers mois dans une ou plusieurs entreprises cotisantes au FNAS. Cette élection a lieu par correspondance selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail et du protocole d'accord préélectoral signé entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;
- un représentant de chaque comité d'entreprise des structures employant de 10 à 50 salariés définies par l'article 3.2.2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Chaque syndicat professionnel confédéré de salariés et chaque organisation d'employeurs représentatifs au niveau national pourra désigner un représentant à l'assemblée générale avec voix consultative.