Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux statuts du fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux statuts du fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles)
L'association se compose :
De tous les salariés auxquels il est fait référence à l'article 5 ci-dessus représentés par leurs élus délégués du personnel ou membres du comité d'entreprise.
De tous les syndicats professionnels confédérés de salariés et les organisations d'employeurs représentatifs au niveau national et signataires de la convention collective citée à l'article 5 ci-dessus.
L'association est présidée par un représentant désigné par le collège des employeurs.