Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux statuts du fonds national des activités sociales)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux statuts du fonds national des activités sociales)
Conformément aux dispositions de l'article 3-3-3 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, il est instauré le fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles (FNAS).