Article 1, 2, 3, 4, 5 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection. JONC 27 février 1980.)
Article 1, 2, 3, 4, 5 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection. JONC 27 février 1980.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection les dispositions ci-annexées :
- de l'avenant n° 10 du 23 mai 1979 à ladite convention à l'exclusion de l'article 11 et du paragraphe 4 de l'article 31, tels que ces articles ont été modifiés par l'article 1er du présent avenant ;
- de l'avenant n° 11 du 2 octobre 1979 à la même convention. Article 2
L'extension de l'avenant n° 10 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
- les conditions d'emploi des travailleurs handicapés dans le cadre du travail protégé (art. L. 323-29 du code du travail) ;
- la protection de la salariée pendant la période de maternité (art. L. 122-25-2 du code du travail). Article 3
L'extension de l'avenant n° 11 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance. Article 4
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974. Article 5
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.