Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons. JORF 23 juin 2006.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons. JORF 23 juin 2006.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation des commissions paritaires, conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 euros.