Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant à l'accord professionnel du 14 décembre 1994 relatif aux dépenses de fonctionnement des CFA Avenant n° 6 du 23 novembre 2005)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant à l'accord professionnel du 14 décembre 1994 relatif aux dépenses de fonctionnement des CFA Avenant n° 6 du 23 novembre 2005)
Conformément à l'article R. 964-16-1 du code du travail, les parties signataires de l'accord professionnel modifié du 14 décembre 1994 entendent préciser les conditions de financement des frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) conventionnés par l'Etat ou les régions.
En conséquence, elles décident d'introduire une annexe à l'accord du 14 décembre 1994 rédigée comme suit :
(voir cette annexe)
Fait à Paris, le 23 novembre 2005. Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques (arrêté du 13 octobre 2006, art. 1er).