Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Il conserve à l'égard des entreprises et des salariés le même effet impératif que l'accord modifié du 14 décembre 1994.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.