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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 20 novembre 2002 à l'accord professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'un OPCA, relatif au taux de contribution (1))

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 20 novembre 2002 à l'accord professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'un OPCA, relatif au taux de contribution (1))

Le présent avenant, dont les parties signataires demanderont l'extension conformément aux dispositions des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 20 novembre 2002.

(1) Texte étendu à l'exception du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques (arrêté du 4 avril 2003, art. 1er).