Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 20 novembre 2002 à l'accord professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'un OPCA, relatif au taux de contribution (1))
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 20 novembre 2002 à l'accord professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'un OPCA, relatif au taux de contribution (1))
Le taux de 0,25 % fixé à l'article 1er ci-dessus sera appliqué pour la première fois lors de la collecte effectuée le 28 février 2003 et assise sur les rémunérations versées en 2002.