Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 20 novembre 2002 à l'accord professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'un OPCA, relatif au taux de contribution (1))
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 20 novembre 2002 à l'accord professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'un OPCA, relatif au taux de contribution (1))
Le taux de la contribution versée à FORMAPAP par les entreprises de moins de 10 salariés, qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue, est porté à 0,25 %.