Considérant que depuis l'institution du versement à FORMAPAP de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue, celle-ci n'a cessé de se développer en leur sein comme l'atteste le nombre croissant de demandes de prise en charge traitées par l'OPCA ;
Considérant par ailleurs que l'intérêt pour la formation manifesté de plus en plus souvent par ces entreprises et leurs salariés laisse présager la poursuite et l'amplification de ce mouvement dans les prochaines années ;
Considérant enfin que le montant actuel de l'obligation ne permet déjà pas de répondre à l'ensemble des demandes formulées par les entreprises,
les parties signataires de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 conviennent de ce qui suit :