Article 8 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 14 décembre 1994 portant création d'un OPCA relevant des industries et du commerce des pâtes, papiers et cartons)
Article 8 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 14 décembre 1994 portant création d'un OPCA relevant des industries et du commerce des pâtes, papiers et cartons)
Le conseil d'administration délègue à une structure technique interne à Formapap, sous la responsabilité du délégué général, la mise en oeuvre des missions nécessitant une relation directe avec les entreprises.
Cette structure technique a ainsi pour fonction :
- de collecter les fonds visés à l'article 2 ;
- d'instruire, conformément aux règles, priorités et critères définis par le conseil d'administration, les dossiers de demande de prise en charge des entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, de la contribution des entreprises employant moins de dix salariés et de la contribution des entreprises employant dix salariés ou plus ;
- d'effectuer les règlements des dossiers de demande de prise en charge ;
- de préparer les documents qui permettront au conseil d'administration, d'approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
- d'informer et de sensibiliser les entreprises sur les conditions d'intervention financière de Formapap ;
- d'assurer la représentation territoriale visée à l'article 2-9. A cet effet, le délégué général propose au conseil d'administration la mise en place des opérateurs nécessaires qui agissent dans le cadre de conventions établies par le conseil d'administration. Le délégué général coordonne leur action.