Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 06/12/2004 (Accord du 14 décembre 1994 portant création d'un OPCA relevant des industries et du commerce des pâtes, papiers et cartons)

Le conseil d'administration paritaire de Formapap est composé de 2 collèges :

a) collège des salariés : 10 membres titulaires et 5 membres suppléants représentant les organisations syndicales signataires ;

b) collège des employeurs : 10 membres titulaires et 5 membres suppléants représentant les organisations professionnelles signataires.

Ancien article 5.