Article 5 DENONCE, en vigueur du au (SECTION PROFESSIONNELLE "EDITION" AU SEIN DE L'O.P.C.A. - C.G.M. Accord de branche du 23 décembre 1994)
Article 5 DENONCE, en vigueur du au (SECTION PROFESSIONNELLE "EDITION" AU SEIN DE L'O.P.C.A. - C.G.M. Accord de branche du 23 décembre 1994)
La section professionnelle édition a pour objet :
- de déterminer, dans les conditions fixées à l'article 4, les actions de formation propres à la branche de l'édition ;
- d'informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention au titre des contrats d'insertion en alternance, et de la contribution des entreprises au développement de la formation professionnelle continue ;
- de mutualiser les contributions visées à l'article 3, qui au 15 décembre de chaque année n'auront pas fait l'objet d'une utilisation. NOTA : Arrêté du 29 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du deuxième tiret de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application des article R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail.