Article 3 DENONCE, en vigueur du au (SECTION PROFESSIONNELLE "EDITION" AU SEIN DE L'O.P.C.A. - C.G.M. Accord de branche du 23 décembre 1994)
Article 3 DENONCE, en vigueur du au (SECTION PROFESSIONNELLE "EDITION" AU SEIN DE L'O.P.C.A. - C.G.M. Accord de branche du 23 décembre 1994)
L'O.P.C.A. - C.G.M. percevra, pour le compte de la section professionnelle édition, les fonds affectés par les entreprises à la formation professionnelle [*et à l'apprentissage*] (1) dans les conditions suivantes :
a) Pour les entreprises de moins de dix salariés
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'édition employant moins de dix salariés versent à l'O.P.C.A. - C.G.M. :
0,1 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence au titre des formations en alternance. Les contributions inférieures à 100 francs ne sont pas exigibles.
0,15 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence au titre du plan de formation, incluant le capital de temps de formation.
Dans les deux cas, les contributions inférieures à 100 francs ne sont pas exigibles.
b) Pour les entreprises de dix salariés et plus
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition employant dix salariés et plus versent à l'O.P.C.A. - C.G.M. 0,4 p. 100 des salaires de l'année de référence au titre de la formation en alternance.
*Les entreprises de dix salariés et plus sont libres de verser le s 0,9 p. 100 affectés au plan de formation à l'O.P.C.A. - C.G.M. Toutefois les signataires du présent accord recommandent le versement d'une partie au moins de ces 0,9 p. 100, dans la mesure où un tel versement est compatible avec le plan de formation* (1).
c) Pour le versement admis en exonération de la taxe d'apprentissage
Quand les textes législatifs et réglementaires en préparation auront été adoptés, les parties négocieront sur le versement à l'O.P.C.A. - C.G.M. de la fraction du montant des salaires admis en exonération de la taxe d'apprentissage.
La négociation pourra notamment prévoir la faculté pour les entreprises de préaffecter ce montant à un centre de formation des apprentis, auquel l'O.P.C.A. - C.G.M. reversera les sommes correspondantes.
Dans l'hypothèse où l'Asfored, ou l'organisme qui lui succéderai t, serait appelé à bénéficier du statut de centre de formation des apprentis au titre des formations qu'elle dispense dans le cadre du B.T.S., les signataires détermineraient les conditions dans lesquelles ces 0,2 p. 100 pourraient lui être affectés.
d) Capital de temps-formation :
Sous réserve d'un accord de branche éventuel, l'O.P.C.A. - C.G.M . au titre de la section professionnelle Edition a vocation à recevoir la totalité de la contribution des entreprises au titre du financement du capital temps-formation. NOTA : (1) terme et alinéa exclus de l'extension par arrêté du 29 janvier 1996.