Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (SECTION PROFESSIONNELLE "EDITION" AU SEIN DE L'O.P.C.A. - C.G.M. Accord de branche du 23 décembre 1994)
Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (SECTION PROFESSIONNELLE "EDITION" AU SEIN DE L'O.P.C.A. - C.G.M. Accord de branche du 23 décembre 1994)
En application de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les branches professionnelles de l'imprimerie et de la communication graphique et de l'édition créent un organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédias, ci-dessous désigné O.P.C.A.-C.G.M.
Cet organisme paritaire a pour objet de :
1. Promouvoir la formation des salariés de l'ensemble des branches ou secteurs professionnels appartenant aux activités de la communication graphique et des multimédias en facilitant les convergences, complémentarités et synergies ;
2. Appliquer les accords paritaires passés dans chacun de ses secteurs ainsi que les orientations fixées par les commissions paritaires nationales de l'emploi concernées ;
3. Développer la politique de formation professionnelle en conseillant les salariés et les entreprises dans l'élaboration de leurs orientations, plans et actions de formation ;
4. Développer la formation alternée des jeunes et la formation initiale par la voie de l'apprentissage ;
5. Aider les entreprises à élaborer et financer les actions de formation et à collaborer entre elles à cette fin ;
6. Collecter et gérer les fonds des entreprises en matière de formation professionnelle continue, alternée du congé individuel de formation dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
7. Recevoir et gérer toutes subventions publiques destinées à la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
8. Recevoir toutes dévolutions de biens notamment de la part d'organismes collecteurs des fonds destinés à la formation professionnelle devant cesser leur activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.