Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 15 décembre 1983 sur les négociations collectives)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 15 décembre 1983 sur les négociations collectives)
Les dispositions du présent protocole, applicable en 1984, peuvent ensuite être reconduites tacitement d'année en année, sauf dénonciation par l'une des parties avant le 1er octobre.