Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière. JONC du 2 avril 1980.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière. JONC du 2 avril 1980.)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :
L'avenant n° 18 du 5 mai 1977 à la convention collective susvisée à l'exclusion des dispositions de l'article 1er relatives à l'article 72 de la convention et des dispositions de l'article 1er relatives à l'article 72 de la convention et des dispositions de l'article 2 ;
L'avenant n° 21 du 30 juin 1979 à la convention collective susvisée ;
L'accord du 30 juin 1979 sur l'amélioration des conditions de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 5 du 8 février 1979 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 4 du 30 juin 1979 à l'annexe II à la convention collective susvisée.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 6 de l'accord du 30 juin 1979 sur l'amélioration des conditions de travail sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.