Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière et des textes qui lui sont annexés. JONC 21 janvier 1978.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière et des textes qui lui sont annexés. JONC 21 janvier 1978.)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, composée des textes suivants :
Les dispositions communes, à l'exclusion :
- du premier alinéa de l'article 5 ;
- des termes : " ce suppléant bénéficiera de la même protection que le délégué syndical " figurant au dernier alinéa du 6° du deuxième paragraphe de l'article 15 ;
- des articles 72, 73, 75, 76 et 77 ;
- des articles 82, 83 et 84.
L'annexe I Salaires.
L'annexe II Cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens ;
L'annexe III Classification.
Le deuxième alinéa de l'article 13 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le 5° du deuxième paragraphe de l'article 15 des dispositions communes sera étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-8 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 55 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
L'article 60 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28 et L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
L'article 68 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
L'article 89 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
L'article 92 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
L'article 93 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-4 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
L'annexe I est étendue dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 6 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'article 17 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
L'article 17 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
L'article 18 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail,