Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I à la convention collective nationale du 4 décembre 1972)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I à la convention collective nationale du 4 décembre 1972)
Elles comprennent des cadres et assimilés occupant des fonctions hiérarchiques supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes, soit que leur situation hiérarchique leur donne commandement sur un ou plusieurs cadres de la classe B ci-dessus définie, soit que leur situation exige une valeur technique élevée ou soit justifiée par la nécessité de la coordination de plusieurs grands services dans un établissement important.
Des accords individuels assureront à chacun des collaborateurs intéressés des appointements en rapport avec les fonctions qu'ils exercent. Ces appointements devront être au moins supérieurs de 10 p. 100 à ceux de l'échelon où se situe le collaborateur le mieux payé qui travaille sous les ordres de l'intéressé, à conditions égales d'ancienneté.