Le présent accord est directement applicable dans les entreprises.
Il appartient aux chefs d'entreprise d'informer leurs salariés de l'existence et du contenu de cet accord.
Les partenaires sociaux rappellent que la décision d'ouverture du compte et son alimentation sont de l'initiative du salarié et non de celle de l'employeur qui ne peut refuser à un salarié l'ouverture d'un CET.
1. Bénéficiaires
Peuvent ouvrir un compte épargne temps tous les salariés, y compris les VRP, qui justifient d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, à l'exclusion des salariés en contrat à durée déterminée ou des salariés en contrat alternance.
2. Procédure d'ouverture et alimentation du compte épargne temps (CET)
Le salarié souhaitant ouvrir un compte doit en informer individuellement son employeur par écrit en mentionnant les éléments qu'il souhaite affecter au CET et le pourcentage de chacun de ceux-ci.
Le salarié ne pourra modifier ses choix avant le 31 décembre de l'année en cours.
Toutefois, il est convenu que le salarié puisse revenir sur ses choix avant cette date dans les cas suivants :
- invalidité du salarié ou de son conjoint ;
- décès du conjoint ;
- cessation du contrat de travail du conjoint suite à son licenciement.
3. Tenue du CET
L'employeur tient pour chaque salarié un compte individuel qu'il met à jour mensuellement.
L'employeur communique à chaque salarié l'état de son compte au plus tard le 31 décembre de l'année. Le salarié doit alors, avant le 20 janvier de l'année suivante, informer par écrit l'employeur des éléments qu'il souhaite affecter au CET pour l'année à venir. A défaut, les éléments constitutifs du CET sont réputés reconduits tacitement.