Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 24 janvier 2002 relatif à l'organisation et durée du travail effectif)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 24 janvier 2002 relatif à l'organisation et durée du travail effectif)
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, les modalités de bonification des heures supplémentaires comprises entre 35 heures et 39 heures peuvent conduire soit à l'attribution d'un repos, soit au versement d'une majoration de salaire.