Article 9-5 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.)
Article 9-5 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.)
Les modalités de paiement des salaires du personnel permanent dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dument constaté et justifié, sont fixées dans les annexes particulières aux différentes catégories de personnel.