Dans les établissements où travaillent des femmes, un siège approprié est mis à la disposition de chaque salariée à son poste de travail, dans tous les cas où la nature du travail est compatible avec la station assise, continue ou intermittente.
Maternité :
La femme en état de grossesse peut rompre son contrat de travail, du fait de sa grossesse sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture, sur production d'un certificat médical. En cas de changement d'emploi provisoire de la salariée en état de grossesse, motivé par un état de santé médicalement constaté, celui-ci ne doit entraîner aucune baisse de rémunération. Toutefois, s'il intervient à l'initiative de la salariée, le maintien de la rémunération est subordonné à une présence de 1 an dans l'entreprise à la date retenue par le médecin comme étant celle du début de la grossesse.
Les absences motivées par les consultations prénatales, lorsqu'elles se situent pendant la période de travail, seront payées comme temps de travail, déduction faite des indemnités journalières versées à ce titre par la sécurité sociale.
Pendant une période de 6 semaines avant et de 10 semaines après l'accouchement, les femmes peuvent interrompre leur activité sans qu'il y ait de ce fait rupture du contrat de travail. Toutefois, cette période, après constatation de l'état pathologique par le médecin, pourra être étendue jusqu'à 8 semaines avant et 14 semaînes après l'accouchement.
Le salarié qui, à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption (le cas échéant 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant), désire ne pas reprendre son travail pour pouvoir élever son enfant, disposera de 1 année pour solliciter son réembauchage.
Le salarié doit avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours au moins avant l'expiration de la période de suspension, qu'il ne reprendra pas son travail.
Il bénéficiera alors, pendant une période de 12 mois, à compter de sa demande de réemploi faite dans les mêmes formes que précédemment, d'une priorité de réembauchage pour occuper dans l'établissement un emploi correspondant à ses capacités.
Il est recommandé de prendre, dans toute la mesure du possible, les dispositions nécessaires pour éviter aux femmes enceintes toute bousculade tant aux vestiaires qu'aux sorties du personnel.
Durée du congé maternité, adoption.
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Nombre d'enfants à charge (adoptifs ou non) passant de |
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0 |
1 |
2 |
3 |
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|
à |
M |
A |
M |
A |
M |
A |
M |
A |
|
1 |
6 + = 16 10 |
0 + 10 |
||||||
|
2 |
6 + = 18 12 |
0 + 12 |
6 + = 16 10 |
0 + 10 |
||||
|
3 |
6 + = 28 22 |
0 + 20 |
6 + = 28 22 |
0 + 20 |
8 + = 66 18 |
0 + 18 |
||
|
4 |
6 + = 28 22 |
0 + 20 |
6 + = 28 22 |
0 + 20 |
8 + = 28 20 |
0 + 20 |
8 + = 26 18 |
0 + 18 |
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M : Maternité. A : Adoption. Ventilation théorique : 6 semaines avant naissance ; 10 semaines après naissance. |
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Dans chaque case des colonnes " M " figure la durée totale du congé de maternité et sa ventilation en congé prénatal et en congé postnatal.
Congé parental.
Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, à la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant âgé de moins de 3 ans, peut bénéficier d'un congé parental d'éducation ou réduire sa durée de travail à la moitié de celle applicable dans l'établissement s'il justifie de 1 an d'ancienneté à la date de naissance ou d'adoption. Ce congé parental ou cette période d'activité à mi-temps a une durée maximale de 1 an, et peut être prolongé une fois dans la limite de 2 ans. Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois avant la date de retour prévu. A l'issue du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié doit retrouver son emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Cependant, dans les entreprises de moins de 100 salariés, l'employeur peut refuser le bénéfice du congé parental ou la réduction de la durée du travail, après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, en cas de conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Protection.
L'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail d'une salariée : lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit ; ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf pour motifs étrangers à la grossesse.
Les pères qui décident de prendre eux-mêmes le congé d'adoption, ou le congé postnatal à la suite du décès de la mère, bénéficient dans les deux hypothèses de la protection contre les licenciements.