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Article 9.3 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.)

Article 9.3 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.)

Conformément à la loi du 10 juillet 1987, les entreprises comportant au moins vingt salariés sont tenus d'employer des bénéficiaires de la réglementation sur les travailleurs handicapés.

Elles pourront dans certaines conditions s'exonérer partiellement de cette obligation en passant des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements de travail protégé ou en contribuant au fonds de développement pour l'insertion professsionnelle des handicapés.

Le salaire des bénéficiaires doit être égal à celui du salarié valide accomplissant la même tâche. Toutefois des réductions de salaire peuvent être autorisées dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Le préavis de licenciement des bénéficiaires est doublé sans pouvoir excéder 3 mois.