Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.)
Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.)
Le règlement intérieur, obligatoire pour les entreprises occupant habituellement au moins 20 salariés, est établi par l'employeur. Il doit être soumis à l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Dans le règlement intérieur, doivent figurer exclusivement :
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ;
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables.
Le règlement intérieur doit être affiché sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauchage.
Tout salarié nouvellement embauché doit être informé qu'un exemplaire du règlement intérieur ainsi que la présente convention collective sont tenus à sa disposition.
Un avis indiquant l'existence de la présente convention doit être affiché sur les lieux de travail.