Article 5.5 ABROGE, en vigueur du 20/12/1991 au 07/08/2019 (Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.)

A partir du 1er janvier 1992, les barèmes des salaires minima garantis (article 4, annexe I) applicables aux coefficients 110 à 315 sont majorés de la manière suivante en fonction de l'ancienneté acquise depuis l'entrée dans l'entreprise à raison de :

- 1,5 % après 2 ans d'ancienneté ;

- 2 % après 3 ans d'ancienneté ;

- 3 % après 6 ans d'ancienneté ;

- 4,5 % après 9 ans d'ancienneté ;

- 6 % après 12 ans d'ancienneté ;

- 7,5 % après 15 ans d'ancienneté ;

- 10 %après 20 ans d'ancienneté.

Les avantages acquis, individuels, obtenus au titre de l'article 5.5 sont intégralement maintenus par intégration dans les salaires au 1er février 1992.