Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 26 janvier 2006 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 26 janvier 2006 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle)
En application de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie, tout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté de 1 an dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures par an. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.
Les parties signataires décident que tout salarié employé à temps plein, sous contrat à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d'ancienneté, a acquis au titre du DIF pour l'année 2004, un crédit de 20 heures au 31 décembre 2004. Pour les salariés à temps partiel sous contrat à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d'ancienneté, le DIF acquis au 31 décembre 2004 est calculé pro rata temporis sur la base de 20 heures.
Les actions de formation prioritaires mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation visées à l'article L. 933-2, alinéa 2, sont les actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances telles définies dans l'article L. 900-2 du code du travail. Pour atteindre cet objectif, la CPNE définit des thèmes spécifiques à son secteur d'activité.
Ces thèmes sont revus chaque année aux vues des statistiques fournies par l'AGEFOS-PME et par l'observatoire, ainsi que du recensement des métiers et de la détermination des besoins des entreprises que la CPNE effectue dans le cadre de ses missions.
Le droit individuel à la formation des salariés s'exerce en priorité hors du temps de travail et à titre dérogatoire, sur le temps de travail jusqu'à 50 % du temps de formation.
Pendant la durée des actions exercées au titre du DIF hors temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation correspondant à 50 % de sa rémunération nette de référence conformément à l'article L. 932-1 du code du travail.
Lorsque, durant 2 exercices consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, l'organisme paritaire agréé au titre du CIF dont relève l'entreprise assure par priorité l'examen de l'action dans le cadre d'un CIF.
Dans ce cas l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF ainsi que les frais de formation calculé conformément aux dispositions du code du travail.
En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave ou lourde, le salarié peut demander, avant la fin du délai de préavis, à ce que le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées soit consacré au financement de tout ou partie d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience.
Il en va de même en cas de démission du salarié, sous réserve que l'action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience soit arrêtée avant la rupture du contrat de travail.
L'employeur veille à informer le salarié au moment opportun des possibilités qui lui sont offertes au titre des 2 alinéas précédents.
En cas de mutation d'un salarié en contrat à durée indéterminée entre entreprises d'un même groupe, les droits acquis sur le DIF sont transférables.
En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié en contrat à durée indéterminée, les droits acquis par un salarié au titre du DIF sont transférables entre entreprises d'un même groupe.
Les entreprises qui dépendent de la branche pourront utiliser le titre spécial de paiement en application des dispositions du décret à venir.
Les travailleurs à temps partiel bénéficient du DIF au prorata temporis.
L'entreprise informe une fois par an chaque salarié de ses droits acquis en précisant :
- le report du solde des droits acquis ;
- les droits consommés au court de la période des 12 mois précédents ;
- les droits acquis au cours des 12 derniers mois.