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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2024 fixant la liste des organisations membres de la Commission de la consignation)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2024 fixant la liste des organisations membres de la Commission de la consignation)


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 2024, sont nommés membres de la Commission de la consignation, prévue à l'article 7 de la loi du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, les organisations professionnelles suivantes :
Brasseurs de France, 9, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;
Maison des Eaux Minérales Naturelles, 9, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;
La Coopération Agricole, 43, rue Sedaine, 75011 Paris ;
Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie, 22, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France, 4, rue Gramont, 75002 Paris ;
Fédération Nationale des Boissons, 49, rue de la Glacière, 75013 Paris ;
Union du Grand Commerce de Centre-Ville, 13, rue La-Fayette, 75009 Paris ;
Fédération du Commerce et de la Distribution, 12, rue Euler, 75008 Paris ;
Union des Maisons et Marques de Vin, 10, rue Pergolèse, 75116 Paris ;
Fédération de l'Epicerie et du Commerce de Proximité, 14, rue de Bassano, 75016 Paris ;
Syndicat des Eaux de Sources et des Eaux Minérales Naturelles, 9, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;
Syndicat des Boissons Sans Alcool, 9, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;
Syndicat National des Transformateurs Cidricoles, 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris ;
Association Française des Embouteilleurs et Distributeurs de Vins et Spiritueux, 10, rue Pergolèse, 75116 Paris ;
Union Nationale Interprofessionnelle des Jus de Fruits, 23, boulevard des Capucines, 75002 Paris ;
Synadis Bio, 8, terrasse Bellini, 92800 Puteaux.