Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Convention du 24 novembre 2023 de délégation de gestion entre la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la direction générale de l'armement et la direction centrale du service de soutien de la flotte)
Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Convention du 24 novembre 2023 de délégation de gestion entre la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la direction générale de l'armement et la direction centrale du service de soutien de la flotte)
Modifications de la délégation
Toute modification des montants financiers, de la durée d'exécution, des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont le projet est transmis en copie avant signature :
- au contrôleur budgétaire des co-délégataires ; - aux services du CBCM du délégant ; - aux deux services exécutants, SEREBC et SE SSF.