Exécution financière de la délégation
L'exécution financière de la dépense est assurée par le SEREBC ou le SE du SSF, selon la nature des dépenses précisée en annexe 1.
Les engagements juridiques effectués sur l'UO : 0129-CAVC-AFDC doivent s'effectuer sur le domaine fonctionnel 0129-15 ; code d'activité 012900030002 « Application de la Loi » et comporter le code fonds 1-2-00864.
Le contrôle a priori des actes d'engagement des dépenses assurés par le SEREBC et le SSF entrant dans le champ de cette délégation est assuré par le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM) du ministère des armées, conformément au protocole du 9 décembre 2021, cité en 4e référence.
Le comptable assignataire est l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) des co-délégataires, lequel assure l'ensemble des opérations comptables liées à l'exécution de la dépense conformément à l'arrêté d'assignation comptable du 30 décembre 2013.