Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Convention du 24 novembre 2023 de délégation de gestion entre la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la direction générale de l'armement et la direction centrale du service de soutien de la flotte)

Obligations du délégant

Le délégant s'engage à mettre à disposition des co-délégataires sur l'UO : 0129-CAVC-AFDC les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1er. La présente convention prévoit que le montant total des crédits ainsi que leur répartition par service exécutant et par année d'exécution soient fixés dans l'annexe 1.
Les montants figurant à cette annexe pourront être modifiés par le délégant par avenant aux co-délégataires. Une copie de ce courrier est adressée parallèlement au contrôleur budgétaire des co-délégataires et du délégant.
Les montants figurant à cette annexe pourront également être modifiés par les co-délégataires au vu de l'exécution des marchés. L'accord préalable du délégant devra être acquis.
Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont les co-délégataires ont respectivement besoin pour l'exercice de leur délégation et notamment les calendriers prévisionnels de mise à disposition des crédits.