Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Convention du 24 novembre 2023 de délégation de gestion entre la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la direction générale de l'armement et la direction centrale du service de soutien de la flotte)

Obligations des co-délégataires

Les co-délégataires sont tenus à leurs obligations à concurrence des crédits alloués par le délégant et lui rendent compte dans des formes et conditions définies ci-après.
Les co-délégataires s'engagent à fournir au délégant a minima :

- un compte-rendu annuel sur les crédits exécutés (AE et CP) ; en fin de gestion, la périodicité pourra être réduite au regard du niveau d'exécution ;
- un état semestriel des prévisions de consommation (AE et CP) sur la gestion et des échéanciers de dépenses obligatoires et inéluctables ; cet état sera centralisé par le manager de projet DGA.

Les co-délégataires s'engagent à informer le délégant avant le 30 octobre de leurs prévisions d'exécution, afin que le délégant puisse, le cas échéant, reprendre les crédits et les redéployer au sein du P 129.