Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Convention du 24 novembre 2023 de délégation de gestion entre la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la direction générale de l'armement et la direction centrale du service de soutien de la flotte)

Prestations confiées aux co-délégataires

Pour assurer leurs missions, les co-délégataires assurent les fonctions d'ordonnateur secondaire des dépenses du programme 129, action 15 MILDECA, BOP 129, UO : 0129-CAVC-AFDC, code fonds 1-2-00864.
Les co-délégataires sont chargés, en leur qualité de pouvoir adjudicateur, de la passation, de la signature et de l'exécution des actes juridiques (marchés publics, accords-cadres, conventions, etc.) nécessaires à la réalisation des missions confiées pour le compte du délégant.
Les co-délégataires peuvent, soit conclure eux-mêmes ces actes juridiques, soit confier cette responsabilité à l'un des représentants du pouvoir adjudicateur relevant de son autorité.
Les co-délégataires, en liaison avec leur service exécutant, sont chargés de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financière de l'Etat Chorus.
Les co-délégataires transmettent au délégant les informations nécessaires à la réalisation des opérations d'inventaire.