Délégation de gestion
Entre :
La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), représentée par Marine LE BEUX, directrice administrative et financière, dénommée ci-après le « délégant » ;
D'une part,
et :
La direction des opérations (DO) de la direction générale de l'armement (DGA) du ministère des armées, représentée par l'ingénieur général de l'armement hors classe Guilhem REBOUL, directeur des opérations ;
Le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités (SEREBC) de la direction des plans, des programmes et du budget de la DGA du ministère des armées, représenté par l'ingénieur général de l'armement Richard PRIOU, directeur du SEREBC ;
Le service de soutien de la flotte (SSF) représenté par l'ingénieur général de l'armement hors classe Guillaume DE GARIDEL-THORON, directeur central du service soutien de la flotte ;
La direction du service de soutien de la flotte à Brest représenté par l'ingénieur général des études et techniques de l'armement Laurent LEDIEU, directeur du service de soutien de la flotte à Brest ;
Désignés sous le terme de « co-délégataires » ;
D'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu la décision du 17 juillet 2023 portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme budgétaire 129 « coordination du travail gouvernemental » ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu le protocole du 9 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre, par le ministère des armées, d'une expérimentation relative au renforcement de la fonction financière ministérielle et à l'évolution de l'exercice du contrôle budgétaire ;
Etant rappelé en préambule que :
La MILDECA est chargée de coordonner l'action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et conduites addictives.
Elle pilote la stratégie interministérielle de mobilisation contre les addictions qui mobilise les services concernés, autour des objectifs prioritaires de cette stratégie et veille à leur mise en œuvre.
Elle dispose des crédits rassemblés dans un objectif spécifique « impulser et coordonner les actions de l'Etat en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives » au sein du programme « coordination du travail gouvernemental » (P 129).
Ces crédits permettent d'impulser et de coordonner l'action des ministères en leur donnant les outils communs d'information, de communication, de connaissance scientifique et de formation nécessaires à leur action de prévention des conduites addictives, de prise en charge socio sanitaire, de respect de la loi et de lutte contre le trafic. Ces crédits accompagnent également les projets innovants sur l'ensemble du champ.
Ces crédits sont issus du fonds de concours « drogues », produits des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants.
Au sein du ministère des armées, le projet d'implantation de deux radars et de deux moyens optroniques ainsi que du système d'exploitation afférent en Martinique, fait partie de la stratégie de renforcement du bouclier contre le narcotrafic. Cette stratégie a été confirmée lors du comité interministériel de la mer de janvier 2021 et lors de celui sur les stupéfiants au printemps 2021, la mission de lutte contre les stupéfiants étant une priorité du Gouvernement.
Ces missions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la stratégie interministérielle de mobilisation contre les addictions mise en œuvre par la MILDECA.
Il convient donc de mettre en place une délégation de gestion.
Il est convenu ce qui suit :