Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 4 octobre 2024 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2024 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme TESTANIÈRE (Claire, Maryse, Gilette), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ISNARD (Bertrand, Pierre, Etienne) à la résidence de Caumont-sur-Durance (Vaucluse).
Mme TESTANIÈRE (Claire, Maryse, Gilette), est nommée notaire à la résidence de Châteaubourg (Ille-et-Vilaine), office créé.