L'emploi de sous-directeur des ressources humaines de la magistrature au sein de la direction des services judiciaires du ministère de la justice sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 4 novembre 2024.
I. - Contexte institutionnel
La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. A ce titre, elle élabore le statut des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en lien avec le secrétariat général, et assure le recrutement, la formation, l'emploi ainsi que la gestion des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires. Elle règlemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles. La direction des services judiciaires participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire. La direction des services judiciaires détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables.
II. - Description du poste
Missions de la sous-direction :
Dans ce cadre, la sous-direction des ressources humaines de la magistrature assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires, des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, des magistrats à titre temporaire ainsi que des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature. Elle prépare les dossiers de retraite de ces personnels. Elle est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant. La sous-direction développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des magistrats. Elle met en œuvre la protection statutaire des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ainsi que des collaborateurs du service public de la justice. Elle connaît en outre des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés. La sous-direction élabore aussi, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant l'ensemble des publics dont elle assure la gestion.
Elle est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature est composée de quatre bureaux :
- le bureau de la gestion des emplois et des carrières (RHM1) ;
- le bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (RHM2) ;
- le bureau du statut et de la déontologie (RHM3) ;
- le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés (RHM4).
Le sous-directeur des ressources humaines de la magistrature est assisté de deux adjoints et d'un chargé de mission.
Outre les quatre bureaux, deux équipes projet sont placés auprès du sous-directeur :
- une équipe projet « charge de travail des magistrats » ;
- une équipe projet « développement RH ».
Ces deux projets ont vocation, à échéance 2025, à s'intégrer au sein d'un cinquième bureau dans le cadre de la réorganisation de la sous-direction actuellement en cours.
La sous-direction est composée de 87 magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires.
Description du poste :
Sous l'autorité et le contrôle du directeur, assisté de son adjoint, chef de service, le sous-directeur gère et coordonne les dossiers relevant de la compétence de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature. Il participe au comité de direction et représente son administration en ayant pouvoir de l'engager.
III. - Profil recherché
Le sous-directeur des ressources humaines de la magistrature doit avoir de solides connaissances relatives au statut des magistrats ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des juridictions et de l'administration. Cette fonction exige une grande organisation, de la rigueur et une capacité avérée de synthèse. En contact permanent avec les chefs de cour et de juridiction, ainsi qu'avec ses interlocuteurs de l'administration centrale, le sous-directeur doit posséder un sens relationnel affirmé.
Le sous-directeur des ressources humaines de la magistrature doit en outre être capable de mobiliser et d'animer une équipe ainsi que d'élaborer et de conduire des projets d'ampleur. Ce poste requiert de réelles capacités d'innovation et implique de savoir faire preuve de discrétion. Il impose de surcroît une forte disponibilité et exige de prendre régulièrement des décisions urgentes sur des sujets sensibles.
IV. - Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
V. - Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur des services judiciaires est l'autorité d'emploi.
VI. - Envoi des candidatures
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
- esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr ;
- paul.huber@justice.gouv.fr ;
- roland.de-lesquen@justice.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
VII. - Recevabilité et examen des candidatures
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
VIII. - Audition des candidats
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- du représentant du secrétaire général choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.
IX. - Information des candidats non retenus
Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.
X. - Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
XI. - Déontologie
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.
XII. - Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Paul HUBER, directeur des services judiciaires, jusqu'au 2 septembre 2024 et auprès de son adjoint, chef de service, M. Roland DE LESQUEN, à l'issue (téléphone : 01-70-22-85-51), ou encore auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74), ou M. Alban NIZOU, adjoint à la déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-71-98).